Conditions générales de livraison et de paiement

1. Plage de validité

Les livraisons, prestations et offres du vendeur ont exclusivement lieu sur la base des « conditions générales de livraison et de paiement » (CGLP) suivantes. Toute condition divergente, et plus particulièrement les conditions d'achat de l'acheteur, sont ainsi contestées.

Si l'acheteur n'a pas reçu les CGLP avec l'offre ou si elles ne lui ont pas été transmises à une autre occasion, celles-ci s'appliquent néanmoins dans le cadre des relations commerciales inter-entreprises si l'acheteur les connaissait ou aurait dû les connaître en raison de ses relations commerciales précédentes, et ce même si le vendeur n'y a pas explicitement fait référence.

2. Conclusion du contrat

Les contrats ne sont conclus que lorsque le vendeur les confirme par écrit. Toutes les conditions divergentes de l'acheteur sont invalides. Les conditions contraires de l'acheteur sont ainsi contestées. Les offres du vendeur sont sans obligation d'achat jusqu'à la confirmation écrite de la commande. Les accords oraux et téléphoniques ne sont effectifs qu'après confirmation écrite du vendeur. Les agents commerciaux ou représentants du vendeur ne sont que des intermédiaires et ne donc pas autorisés à conclure des contrats ayant valeur juridique.
Les études et documents remis par le vendeur restent la propriété du vendeur. Ceux-ci ne doivent servir que pour le traitement des offres du vendeur et ne doivent pas être accessibles aux tiers. Ces conditions valent également pour toutes les futures affaires avec les acheteurs.

3. Prix

Les prix valables le jour de la livraison s'appliquent.
Le prix convenu s'entend hors taxes. Si la loi prévoit une exonération de la TVA, les conditions nécessaires à cette exonération doivent être remplies au moment de la livraison. Pour ce faire, l'acheteur est tenu de fournir au vendeur, juste après le déchargement de la marchandise livrée, une attestation de réception en signant un document indiquant le nom et l'adresse de l'acquéreur, la quantité d'objets livrés avec leur dénomination usuelle, ainsi que le lieu et la date de la réception. Si l'acheteur ne satisfait pas à cette obligation, celui-ci devra éventuellement payer la TVA ultérieurement à l'acheteur et lui rembourser les éventuels dommages engendrés.
Les facteurs de modification des coûts, comme entre autres le renchérissement des matériaux ou les augmentations salariales, donnent le droit au vendeur d'adapter ses prix à ces modifications. Pour les prix dont une erreur de calcul est évidente, le vendeur est autorisé à effectuer une rectification correspondante. Tous les prix s'entendent départ usine de Lüdenschei, transport et emballage en sus. Pour une valeur nette de marchandises supérieure à € 550,00, nous livrons sur le territoire national* sans conditionnement, franco usine du client. Les livraisons à l'étranger ont lieu départ usine de Lüdenscheid, avec documents douaniers. La livraison n'a lieu qu'en unités d'emballage.

Transport et emballage pour les commandes d'une valeur:

a) inférieure à € 400,- valeur nette de la marchandise – départ usine, coûts d'emballage en sus
b) à partir de € 400,- valeur nette de la marchandise – franco domicile*, coûts d'emballage en sus
c) à partir de € 550,- valeur nette de la marchandise – franco domicile*, emballage compris *(Allemagne continentale)
Nous vous fournissons les suppléments pour les livraisons sur les îles allemandes sur simple demande.

Pour 'l'export les conditions sont individuelles.

4. Expédition

Dès qu'elle a quitté les ateliers du vendeur, la marchandise voyage aux frais et risques de l'acheteur. Sauf accord contraire, l'expédition a lieu départ usine.

5. Résiliation du contrat

Le vendeur est autorisé à résilier le contrat en totalité ou en partie en cas de grève, lock-out, panne, force majeure et autres perturbations de la production ne relevant pas de sa responsabilité. Ceci vaut également lorsque le vendeur ne peut pas obtenir les matières premières nécessaires à la production ou ne peut pas les obtenir aux prix en vigueur au moment de la commande. En cas de défaut de paiement de l'acheteur dans les délais ou si des traites font l'objet de protêt, ou encore si l'acheteur fait l'objet de saisies ou si son patrimoine s'amoindrit considérablement, le vendeur est également autorisé à se rétracter du contrat de livraison, dès lors qu'il n'a pas encore été réalisé, et à exiger le paiement comptant pour les livraisons suivantes. Dans de tels cas, le vendeur est également autorisé à retirer immédiatement de la circulation tous les chèques et toutes les traites en cours. Les frais en résultant sont alors à la charge de l'acheteur. Si après la conclusion du contrat, le vendeur reçoit des informations faisant penser que l'accord d'un crédit à hauteur de la commande ne serait pas sans risques ou laissant des doutes à cet endroit, celui-ci est autorisé à réclamer des paiements anticipés au comptant, quels qu'aient été les accords préalables, et si l'acheteur ne satisfait pas à cette demande, à résilier le contrat.

6. Délais de livraison

Les délais de livraison déterminent le moment de la livraison départ usine. Ils ne sont qu'approximatifs. Une prolongation raisonnable du délai de livraison est possible lorsque le client ne respecte pas ses obligations ou lorsque celle-ci s'avère nécessaire du fait d'évènements imprévisibles ou extraordinaires dans nos ateliers, chez le sous-traitant ou chez le transporteur, sans que la cause ne puisse nous être imputée.
L'acheteur ne peut résilier le contrat qu'après avoir averti par écrit de son intention de résilier en fixant un délai raisonnable et si le vendeur ne respecte pas ce délai supplémentaire. L'acheteur ne peut prétendre à d'autres droits, en particulier le droit à dommages et intérêts, qu'en cas d'intention dolosive ou de négligence grave de notre part.
Sauf accord express contraire, l'acheteur est autorisé à effectuer des livraisons partielles. Les demandes et spécifications des livraisons partielles doivent avoir lieu pour des quantités et à intervalles aussi réguliers que possibles et suffisamment tôt pour qu'il soit possible d'effectuer une fabrication et une livraison correctes dans le délai contractuel. Si aucun délai n'a été fixé pour la répartition, un délai de 3 mois est considéré comme acquis. Si les produits ne sont pas appelés ou spécifiés, ou si l'appel ou les spécifications ne sont pas faits dans les temps, le vendeur est en droit, après l'octroi d'un nouveau délai, de demander des dommages et intérêts pour non-réalisation ou de résilier le contrat.

7. Réclamations

Compte tenu des conditions opérationnelles, des impuretés optiques peuvent apparaître, comme des rayures d'étirage ou des différences de couleurs des couleurs anodisées, dans une plage de tolérances définie par le vendeur (sur demande, celles-ci peuvent être prêtées sous forme de jeu d'échantillons), et ne justifient donc aucune réclamation. Les rayures d'étirage et les autres défauts optiques doivent être visibles à une hauteur de 1,60 m environ avec une vue plongeante de 2,00 m environ en conditions normales d'éclairage pour être considérées comme anormales. Les effets sous une lumière oblique, incidente ou réfléchie ne permettent pas d'avoir un bon jugement. Le placage de bois véritable est un produit naturel et les différences de couleur, ainsi que les irrégularités liées à la croissance, ne représentent pas des anomalies sur les profilés recouverts de ce type de placage.
Tout autre type de défaut doit être immédiatement signalé au vendeur par écrit, au plus tard 8 jours après la livraison de la marchandise. Toute demande en garantie est exclue lorsque l'acheteur a transformé ou cédé la marchandise après qu'il ait remarqué ou aurait dû remarquer le défaut, sauf à ce qu'il puisse prouver que la transformation ou la cession aient été nécessaires pour éviter un dommage encore plus conséquent.
Pour les défauts fondés et signalés en bonne et due forme, le vendeur reprend la marchandise et la remplace; le vendeur peut aussi choisir de la réparer. L'acheteur ne peut faire valoir ses droits légaux à garantie que lorsque le vendeur ne remplit pas ces obligations. Si l'acheteur peut prouver qu'il a transformé ou cédé la marchandise sans enfreindre son droit à réclamation, celui-ci ne peut prétendre pour ces pièces qu'à une réduction du prix d'achat.
Les retours ne sont autorisés que sur accord express du vendeur. Les réclamations quant au poids, au nombre de pièces, aux dimensions et à la qualité ne sont recevables que lorsque, selon le type de marchandise, la différence dépasse 10 pour cent. Pour les réclamations concernant les dimensions des marchandises normalisées DIN, les tolérances DIN s'appliquent. Toute autre demande, en l'occurrence toute demande d'indemnisation pour les dommages consécutifs à une anomalie du produit, est exclue. Il est du devoir de l'acheteur de vérifier si la marchandise commandée ou proposée par le vendeur convient pour l'usage qu'il a prévu d'en faire.

8. Reprise de la marchandise

Le retour de la marchandise n'est en principe possible qu'avec notre accord écrit. Pour les retours de marchandises dont l'origine est imputable à la faute de l'acheteur, nous nous réservons le droit d'accepter ou non le retour, et nous et prélevons un forfait de € 18,- pour les frais de restockage, ainsi qu'au moins 20 % de frais de reprise, étant entendu que la marchandise est retournée en parfait état franco de port à Lüdenscheid. Les fabrications spéciales sont généralement exclues de la reprise.

9. Annulation des commandes

Si une commande n'est annulée qu'après le début du processus de fabrication, l'ordre doit être retiré de la production en cours et les marchandises ainsi sorties doivent être remises en stock. C'est pourquoi Küberit Profile Systems GmbH & Co. KG doit facturer € 18,- par envoi en cas d'annulation tardive de la commande. Les produits faits sur mesure sont généralement exclus de l'annulation.

10. Emballage

L'emballage est facturé au prix coûtant et effectué selon les besoins, sans que cela ne constitue toutefois un engagement pour nous. Nous reprenons gratuitement les caissettes et emballages papier. Pour les plus grosses caisses, nous créditons 2/3 de la valeur facturée lorsqu'elles nous sont renvoyées en franco de port et en parfait état dans un délai de 4 semaines.

11. Paiement

Le prix d'achat est exigible 30 jours après établissement de la facture. En cas de paiement dans les 8 jours suivant la date de facturation, un escompte de 2 pour cent est accordé sur la valeur de la marchandise. Le jour où le vendeur peut disposer de l'argent est considéré comme le jour de paiement. Aucune déduction d'escompte n'est autorisée tant que des sommes issues d'anciennes factures échues restent dues. Le vendeur n'est pas tenu d'accepter les traites. En cas de retard de paiement et après rappel, des intérêts moratoires raisonnables seront facturés, au minimum toutefois à un taux de 5 % au-dessus du taux d'intérêt de base.
Aucun engagement ne peut être pris suite à la présentation pour encaissement ou la notification de protêt dans les délais. La retenue des paiements pour quelque raison non reconnue par le vendeur ou pour des revendications de l'acheteur non reconnues comme exécutoires, tout comme les compensations par des créances non reconnues par le vendeur ou non exécutoires, sont exclues.
Le non-respect des conditions de paiement ou l'arrivée à notre connaissance, après la conclusion du contrat, de circonstances mettant en cause la solvabilité de l'acheteur, entraînent l'exigibilité immédiate de toutes les créances et nous autorisent à demander immédiatement des garanties. Pour les éventuelles commandes restantes, nous pouvons exiger un paiement anticipé ou nous retirer de nos obligations pour les contrats existants.

12. Réserve de propriété

Le vendeur se réserve le droit de propriété de toutes les marchandises qu'il a livrées jusqu'à ce que l'acheteur ait payé toutes les créances ressortant de la relation commerciale, même les créances futures, et en particulier jusqu'à compensation d'un solde éventuel de compte courant. La remise d'une traite ou d'un chèque n'a pas valeur de paiement tant que l'effet n'a pas été honoré. L'acheteur a le droit, dans le cadre d'une activité normale, d'associer ou de mélanger la marchandise sous réserve de propriété à des marchandises n'appartenant pas au vendeur. Dans ce cas, le vendeur en acquiert la copropriété conformément au §§ 947, 948 du Code civil (BGB).
a) L'acheteur est également autorisé à usiner ou transformer les marchandises livrées dans le cadre d'une activité normale. Le traitement ou l'usinage par l'acheteur s'effectuent pour le compte du vendeur, sur sa demande et sans frais pour celui-ci. Si cette transformation donne naissance à un nouvel objet, toute acquisition par l'acheteur de la propriété de la marchandise sous réserve conformément au § 95 du Code civil est exclue. L'acheteur conserve cet objet gratuitement pour le compte du vendeur.
b) En cas d'usinage par l'acheteur avec d'autres marchandises ne venant pas du vendeur, le vendeur devient copropriétaire du nouvel objet en proportion de la valeur de la marchandise sous réserve par rapport à la valeur des autres marchandises traitées au moment de la transformation.
c) Si le vendeur obtient la propriété exclusive du nouvel objet issu de la transformation, celui-ci est alors considéré comme marchandise sous réserve au sens des présentes conditions. Si le vendeur obtient la copropriété, les dispositions valant pour la marchandise sous réserve s'appliquent également à la part en copropriété. Ces objets seront également conservés par l'acheteur pour le vendeur sans contrepartie financière.
d) Sous réserve des dispositions suivantes, l'acheteur est également autorisé à céder à un ou plusieurs repreneurs la marchandise livrée (marchandise sous réserve), dans le cadre d'une activité normale, qu'elle ait été modifiée ou non. Dans ce cas, les conditions suivantes s'appliquent:
i) Si le prix de vente est reporté au repreneur, l'acheteur doit se réserver la propriété de la marchandise cédée vis-à-vis des repreneurs dans les mêmes conditions que celles selon lesquelles le vendeur s'est réservé la propriété de la marchandise sous réserve lors de la livraison.
ii) L'acheteur cède dès à présent les créances dues par le repreneur suite à la cession de la marchandise sous réserve, que la marchandise sous réserve ait été transformée ou non et qu'elle ait été vendue à un ou plusieurs repreneurs.
iii) Si la marchandise sous réserve est vendue avec d'autres marchandises n'appartenant pas au vendeur, la créance émanant de la revente ne sera cédée qu'à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve au moment de la livraison afin de réaliser la revente.
iv) Si la marchandise sous réserve est revenue avec transformation, en particulier après retraitement avec d'autres marchandises n'appartenant pas au vendeur, la cession correspond à la valeur de la marchandise sous réserve au moment de la transformation.
v) Si le prix d'achat convenu entre l'acheteur et le repreneur est inférieur à la valeur de toutes les marchandises formant l'objet du contrat avec le repreneur, la créance résultant de cette revente ne sera cédée au vendeur que proportionnellement à la valeur de la marchandise sous réserve par rapport à la valeur des marchandises externes au moment de la livraison de revente.
vi) Si la marchandise sous réserve est utilisée par l'acheteur pour exécuter un contrat d'entreprise ou de livraison, celui-ci cèdera au vendeur dès à présent la créance issue des contrats dans la même proportion que convenu aux points ii) à v) concernant la créance. Les dispositions du point i) s'appliquent en conséquence.
vii) La cession des créances doit être silencieuse, à savoir que les repreneurs ne doivent pas en être informés. L'acheteur est jusqu'à nouvel ordre habilité à recevoir ces créances, il n'est toutefois pas autorisé à disposer des créances d'une autre manière, par exemple en les cédant. Le vendeur a le droit de retirer à l'acheteur le droit de recouvrer les créances pour les recouvrer lui-même. Le vendeur s'en abstiendra toutefois tant que le vendeur satisfait pleinement à ses obligations de paiement. Sur demande du vendeur, l'acheteur doit informer les repreneurs de la cession. Il est de plus tenu d'indiquer au vendeur, à sa demande, le nom des repreneurs et le montant des créances cédées, et de lui fournir toutes les informations nécessaires pour la revendication des créances cédées. L'acheteur n'est toutefois autorisé et habilité à céder la marchandise sous réserve que lorsqu'il est certain que la créance issue du contrat de cession sera transférée au vendeur selon les dispositions du paragraphe 5. L'acheteur n'a le droit de prendre aucune autre décision concernant la marchandise sous réserve.
La réserve de propriété conformément aux conventions ci-dessus reste également en vigueur si certaines créances du vendeur sont inscrites dans une facture de compte courant et si le solde est arrêté et accepté. Par le paiement intégral de toutes les créances du vendeur ressortant de la relation commerciale, la propriété de la marchandise sous réserve et des créances cédées passe du vendeur à l'acheteur.
L'acheteur est tenu de garantir raisonnablement les marchandises contre tous les risques usuels, comme les risques d'incendie, de cambriolage et de dégât des eaux, et de les traiter avec le plus grand soin. L'acheteur est également tenu d'informer immédiatement le vendeur par écrit en cas de saisie des marchandises ou de cession des créances par des tiers et/ou d'autres réclamations faites par des tiers concernant les marchandises. En cas de saisie, une copie du procès-verbal de saisie doit être simultanément envoyée au vendeur, ainsi qu'une déclaration formelle selon laquelle les marchandises saisies font partie des marchandises soumises à la réserve de propriété convenue ici. Si des créances sont saisies, il convient d'assurer sur l'honneur qu'il s'agit de créances issues de la vente de marchandises sous réserve.
L'acheteur est tenu de fournir à chaque instant au vendeur de la marchandise sous réserve, sur la demande de ce dernier, des renseignements sur l'emplacement de cette marchandise et sur les créances issues de sa revente. Les frais engendrés par le fait que le vendeur de la marchandise sous réserve exerce ses droits sont à la charge de l'acheteur.

13. Garantie

Nous garantissons les caractéristiques usuelles. Les échantillons ne sont fournis qu'à titre indicatif. Nous ne pouvons pas garantir une livraison absolument conforme aux modèles.

14. Responsabilité

Sauf accord contraire, nous ne sommes redevables de dommages et intérêts pour violation d'obligations contractuelles et extracontractuelles qu'en cas d'intention ou de grosse négligence de la part de nos représentants légaux ou de notre personnel d'encadrement, ainsi qu'en cas de violation fautive d'obligations contractuelles cardinales. En cas de violation d'obligations essentielles du contrat — hormis en cas de faute intentionnelle ou de grave négligence de la part de nos représentants légaux ou de nos cadres — notre responsabilité se limite exclusivement aux dommages prévisibles et typiques pour ce type de contrats. Cette réglementation n'affecte en rien les demandes pour dommages corporels ou pour les dommages causés à des biens utilisés de manière privative selon la loi relative à la responsabilité sur les produits.
Si les instructions de pose et de montage du vendeur ne sont pas respectées, si des modifications sont apportées aux produits, si des pièces sont remplacées ou des consommables utilisés ne correspondant pas aux spécifications d'origine, aucune garantie pour vice ne s'applique dès lors que l'acheteur n'est pas en mesure de démentir que le défaut a été causé par l'une de ces circonstances. L'acheteur s'engage à remettre les instructions de pose et de montage dans leur totalité et inchangées au consommateur étant l'utilisateur final.
L'acheteur doit immédiatement informer le vendeur si un cas de garantie survient chez un consommateur. Cette information doit contenir le nom et l'adresse du consommateur, le lieu où se trouve le matériel livré par le vendeur, une description détaillée du défaut constaté par le consommateur et le moment du transfert du risque au consommateur (transfert/livraison au consommateur). Cette information doit être fournie suffisamment tôt pour que le vendeur puisse, à titre de preuve, inspecter le matériau incriminé par le consommateur avant écoulement d'un délai que ce dernier aurait fixé.

15. Limite de responsabilité

Sont exclues les prétentions de l'acheteur en indemnisation du préjudice subi ou des frais engagés (ci-après nommées dommages et intérêts), pour quelque raison juridique que ce soit, en particulier pour violation d'obligations résultant de dettes et d'actions illicites. Ceci ne s'applique pas en cas de reprise d'une garantie ou d'un risque lié à l'approvisionnement. Ceci ne s'applique pas non plus lorsque la réglementation impose la responsabilité, en particulier selon la loi relative à la responsabilité du fait des produits. Ceci ne vaut pas non plus en cas de faute grave, de blessures représentant un risque pour la vie, l'intégrité corporelle ou la santé, et en cas de violation des obligations contractuelles cardinales.
En l'absence de consommateur en bout de chaîne de livraison, les demandes de remboursement des dépenses de montage et de démontage sont exclues.
Si un consommateur se trouve en bout de chaîne de livraison, les demandes de remboursement des dépenses de montage et de démontage sont exclues lorsque l'acheteur renonce à tout recours et a reçu une compensation pour cette renonciation.
La demande de dommages et intérêts pour la violation d'obligations contractuelles cardinales est toutefois limitée aux dommages prévisibles typiques pour ce type de contrats, sauf en présence d'une faute grave ou en cas de responsabilité pour atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé. Il n'en résulte aucun renversement de la charge de la preuve au détriment de l'acheteur.
Les dispositions s'appliquent pareillement à l'acheteur.

16. Transférabilité

Les droits de l'acheteur tels qu'ils découlent du contrat de livraison ne peuvent être transférés à des tiers qu'avec l'accord du vendeur.

17. Droits d'auteurs / Droits de propriété des fabrications spéciales

Lorsque nous recevons des commandes pour des articles autres que nos articles standards, le client garantit que l'article indiqué dans la commande, les plans, modèles ou autres, n'enfreignent pas un brevet existant, un modèle déposé, le droit des marques, etc. Les moules fabriqués pour de tels articles restent notre propriété intellectuelle, même lorsque le client paie une partie de leurs frais de fabrication. Il n'existe aucun droit de transmission de ces formes. Si dans les deux ans suivant la dernière livraison, le client ne passe pas de nouvelle commande, l'obligation de conservation s'éteint. La garantie pour de telles finitions spéciales comprend également le dédommagement de notre atelier en cas de revendications de tiers. Le client est responsable envers le vendeur des dommages et de la perte de gains en résultant.

18. Lieu d'exécution, tribunal compétent et droit applicable

Le lieu d'exécution et le tribunal compétent pour les deux parties contractuelles est le siège du vendeur. Le vendeur est autorisé à poursuivre l'acheteur en justice sur son propre lieu de juridiction. Le droit de la République Fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

19. International

Tous les différends sont régis par le droit matériel de la République Fédérale d'Allemagne. L'application de la loi uniforme sur la vente internationale de biens mobiliers, la conclusion de contrats internationaux pour l'achat de biens mobiliers et la convention des Nations Unies sur les achats sont exclus.

20. Export

Sauf indication contraire, tous les prix sont en euros. Par sa commande, le partenaire contractuel étranger reconnaît expressément que le droit allemand s'applique.
Si certaines dispositions des présentes conditions commerciales devaient être ou devenir caduques, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

21. Protection des donnée

La société Küberit Profile Systems GmbH & Co. KG respecte toutes les exigences en matière de protection des données. Vous trouverez des informations détaillées sur la protection des données sous la rubrique Politique de confidentialité dans la note de bas de page de ce site Web ou en suivant ce lien.

État: 07/2019

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